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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au «paiement direct» . Cette procédure permet d’obtenir le paiement auprès «d’un tiers» (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur . Il est possible d’engager cette procédure dès que le 1 er versement n’a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir.

De quoi s’agit-il ?

La procédure de «paiement direct» permet d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d’un tiers (employeur, banque, …​) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le «paiement direct» peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire . Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de «paiement direct» et les impayés à venir.

À noter

il s’agit d’une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Conditions

Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au «paiement direct» .

Il peut engager cette procédure dès le 1 er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

À savoir

le créancier et son débiteur peuvent également convenir d’utiliser le «paiement direct» .

Procédure

S’adresser à un huissier de justice

La procédure de demande de «paiement direct» peut être entamée dès la 1 re échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire

  • Décompte des sommes dues

  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

L’huissier notifie dans les 8 jours la demande de «paiement direct» au tiers.

À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Huissier de justice

Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, l’huissier de justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l’obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d’adresse.

Réponse du tiers

Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la notification par l’huissier de la demande de «paiement direct» , le tiers précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de «paiement direct» . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.

En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de «paiement direct» doit continuer à payer.

Fin de la procédure

La demande de «paiement direct» prend fin lorsque l’huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle peut prendre fin à la demande du débiteur , au moyen d’un certificat délivré par un huissier.

Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu’elle a cessé d’être due.

Attention

le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de «paiement direct» peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .

Direction de l’information légale et administrative

09/12/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.

Références