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Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n’est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.

Durée du travail et cumul d’emplois

Activité partielle et contrat de travail

Le placement en activité partielle n’est pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu . Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.

À noter

le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d’activité.

Cumul d’emplois

Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)

  • Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)

  • Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail

L’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.

À savoir

un représentant du personnel peut refuser la mise en activité partielle. Toutefois, depuis le 12 mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 , il ne peut pas la refuser.

Durées maximales de travail

Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

En cas de suspension totale d’activité

Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .

En cas de réduction d’activité

La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .

Rémunération

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour «chômage partiel» versée par l’employeur.

En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.

Congés payés et jours fériés

Congés payés

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés .

Jours fériés

L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

Depuis le 1er juillet 2021

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 , même si l’accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

Jusqu’au 11 mars 2020

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Participation et intéressement

La période d’activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l’intéressement.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.

Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Formation des salariés

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle .

Droits à la retraite

Retraite de base

À compter du 12 mars 2020

Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.

Avant le 12 mars 2020

Les périodes d’activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

Direction de l’information légale et administrative

29/09/2021

A voir aussi :

Définitons

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié

Références