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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Impôt sur le revenu : revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

De quoi s’agit-il ?

Le dispositif «Louer abordable» vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel) .

Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Convention avec l’Anah

Pour signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale . Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée

  • Zone d’implantation du logement

Métropole

Table 1. Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyerintermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyersocial

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

Outre-mer

Tous les départements d’outre-mer ( DOM ) sont situés en zone B1 :

Table 2. Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal , à vos ascendants ou descendants .

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée .

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Table 3. Montant maximum des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

21 626 €

21 626 €

16 800 €

2

2 personnes

21 626 €

21 626 €

16 800 €

Situation particulière :- Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité- Personne seule avec 1 personne à charge

28 348 €

25 995 €

20 203 €

3

3 personnes

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Situation particulière :- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

31 029 €

28 543 €

22 479 €

4

4 personnes

31 029 €

28 543 €

22 479 €

Situation particulière :- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité-1 personne seule avec 3 personnes à charge

36 912 €

33 792 €

26 300 €

5

5 personnes

36 912 €

33 792 €

26 300 €

Situation particulière :- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

41 539 €

37 850 €

29 641 €

6 et plus

6 personnes

41 539 €

37 850 €

29 641 €

Par personne supplémentaire

+ 4 628 €

+ 4 235 €

+ 3 306 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Table 4. Montant des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

36 042 €

36 042 €

27 998 €

2

2 personnes

36 042 €

36 042 €

27 998 €

Situation particulière :- Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- 1 personne seule avec 1 personne à charge

47 247 €

43 325 €

33 670 €

3

3 personnes

47 247 €

43 325 €

33 670 €

Situation particulière :- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

56 410 €

51 897 €

40 648 €

4

4 personnes

56 410 €

51 897 €

40 648 €

Situation particulière :- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 116 €

61 435 €

47 818 €

5

5 personnes

67 116 €

61 435 €

47 818 €

Situation particulière :- 1 personne avec 4 personnes à charge- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

75 523 €

69 134 €

53 891 €

6 et plus

6 personnes

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Par personne supplémentaire

+ 8 416 €

+ 7 703 €

+ 6 011 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer intermédiaire

Métropole

Table 5. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Outre-mer

Table 6. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d’outre-mer (Dom)

Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Déductions du revenu

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

  • Localisation du logement.

Convention Anah avec travaux

Table 7. Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

Convention Anah sans travaux

Table 8. Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

À savoir

Si vous optez pour l’intermédiation locative (sous conditions), l’abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Direction de l’information légale et administrative

09/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Abréviations

DOM : Département d’outre-mer

Pour en savoir plus

Références