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Autorisation d’absence pour décès d’un membre de la famille (salarié du privé)

Tout salarié peut obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l’événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.

Qui est concerné ?

Le salarié peut obtenir un congé spécifique en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté .

Durée du congé

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d’absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d’un membre de la famille.

En l’absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d’entreprise, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Cas général

Table 1. Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise

Père ou mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise

Père ou mère de l’époux(se), du partenaire de Pacs ou du concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise

Frère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé .Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur).

À savoir

les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Décès d’un enfant

En cas de décès d’un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrés ou d’une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise.

Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d’une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans

  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit «congé de deuil» d’une durée de 8 jours calendaires .

Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes : 2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Direction de l’information légale et administrative

22/03/2021

A voir aussi :

Définitons

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Charge effective et permanente : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d’éducation du parent dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Références