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Demande d’asile

Depuis la frontière

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d’asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l' Ofpra . Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l’Ofpra.

1ère étape : démarche auprès de la police aux frontières (ou de la préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l’asile, vous devez l’indiquer :

  • à la police aux frontières du port, de l’aéroport ou de la gare de votre arrivée,

  • ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d’asile la plus proche de votre lieu d’arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :

  • de la procédure pour demander l’asile,

  • de vos droits et obligations,

  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d’asile n’est pas de la compétence d’un autre pays européen .

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de votre demande.

Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l’intérieur.

Avant l’expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada) dans la région où vous comptez résider pour

  • faire pré-enregistrer votre demande,

  • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda)

  • et faire ensuite votre demande à l' Ofpra .

La liste des Pada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d’asile).

**Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence** .

Table 1. Préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d’Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d’Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d’Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d’Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

**faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.**

Vous êtes placé en zone d’attente

Lorsque vous êtes placé en zone d’attente, des agents détachés de l' Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n’est pas de la compétence d’un autre État ou si elle est fondée.

Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n’encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d’attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d’attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l’objet de torture physique ou psychologique, …​

Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

Si vous êtes d’accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l’Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l’autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d’attente.

La décision finale d’admission ou de refus d’entrée en France est prise par le ministre de l’intérieur.

Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l’intérieur.

Avant l’expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour

  • faire pré-enregistrer votre demande,

  • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda)

  • et faire ensuite votre demande à l' Ofpra .

Vous n’êtes pas autorisé à entrer en France

**Information**

Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' Ofpra vous est remise.

**Motifs de refus**

Votre demande d’entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :

  • Votre demande d’asile relève d’un autre pays européen en application du règlement dit «Dublin III»

  • Vous présentez une menace pour l’ordre public

  • Votre demande d’asile est manifestement abusive ou frauduleuse

  • Votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d’éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)

  • Votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)

    **Recours**

Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile, vous pouvez en demander l’annulation au président du tribunal administratif compétent pour l’endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d’un interprète et être assisté d’un avocat (désigné d’office si vous n’en avez pas).

Tribunal administratif

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d’appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n’est pas suspensif .

2ème étape : démarche en préfecture

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d’asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra . Elle concerne autant l’étranger mineur que l’étranger majeur.

**Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence** .

Table 2. Préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d’Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d’Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d’Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d’Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

**faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.**

Pièces à produire

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n’en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d’origine

  • 4 photos d’identité

  • Indication de l’adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une

À savoir

à ce stade de vos démarches, vous n’êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d’information portant sur les points suivants :

Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur isolé , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d’asile.

La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès qu’une mesure de tutelle est prononcée.

3ème étape : délivrance d’une attestation et d’un formulaire destiné à l’Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d’asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d’asile. Le document n’est valable qu’en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d’une procédure normale et 6 mois de la cas d’une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d’asile auprès de l’Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l' Ofpra , l’attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l’Ofpra attestant de l’enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l’attestation de demandeur d’asile si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d’une 1 re demande

  • Vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que votre pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale

Formulaire de demande d’asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d’asile.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

4ème étape : transmission de la demande d’asile à l’Ofpra

À compter de la remise de votre attestation de demande d’asile , vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l' Ofpra .

Par courrier

Si vous envoyez votre dossier à l’Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d’asile

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l’ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Sur place

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l’accueil de l’Ofpra.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d’asile

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l’ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L’Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

À noter

à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

5ème étape : prolongation du séjour par la préfecture

Dès que vous recevez la lettre d’enregistrement de votre dossier par l’Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L’attestation initiale délivrée dans le cas d’une procédure normale a une validité de 10 mois.

L’attestation délivrée dans le cadre d’une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu’à ce que l’Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) .

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

  • Justificatif de domicile. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

  • Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile,

  • Contrat de location à votre nom,

  • Certificat d’hébergement chez un tiers,

  • Domiciliation auprès d’une association agréée.

En l’absence de justificatif de domicile, l’attestation n’est pas renouvelée.

6ème étape : instruction de votre dossier et décision de l’Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’ Ofpra . La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l’instruction, l’Ofpra prend une décision et vous la notifie .

Examen de la demande

L' Ofpra étudie d’abord la demande d’asile dans le cadre du statut de réfugié .

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire .

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l’Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d’un pays d’origine sûr .

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l’Ofpra dans l’un des cas suivants :

  • Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d’asile

  • Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Procédure accélérée

L’Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a pas de placement en procédure accélérée.

Procédure normale

Dans le cadre de la procédure normale, l’Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé :

  • de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d’asile sont arrivés en France en même temps,

  • puis de 3 autres mois lorsque l’examen de votre demande le nécessite.

Si l’Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l’expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l’Ofpra

L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s’il s’apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l’Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d’éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d’examen de la demande d’asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d’une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l’Ofpra

  • Avocat

  • Membre d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile

  • Membre d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants

  • Membre d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle habilitée

L’entretien permet d’entendre votre récit sur les raisons de la demande d’asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l’objet d’un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L’entretien peut faire l’objet d’un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l’Ofpra. Sinon, votre absence risque d’entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L’Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d’instruire votre demande.

Décision de l’Ofpra

À la fin de l’instruction, l' Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d’asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d’adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l’Ofpra.

À noter

lorsque vous êtes placé en rétention administrative , la décision de l’Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable

Si l’Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.

En fonction de la décision de l’Ofpra, vous pourrez bénéficier :

À savoir

pendant l’instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Rejet de la demande

Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d’une protection (asile ou protection subsidiaire) s’il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L’Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez d’une protection effective pour l’asile dans un État membre de l’Union européenne

  • Vous bénéficiez du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

  • En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d’éléments permettant de vous répondre favorablement

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Si vous ne formez pas de recours, vous n’avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) .

En France

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l’asile, vous pouvez faire une demande d’asile.

1ère étape : démarche en préfecture

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l’asile, vous pouvez aussi faire une demande d’asile.

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d’asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra et concerne autant l’étranger mineur que l’étranger majeur.

**Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence** .

Table 3. Préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d’Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d’Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d’Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d’Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

**faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.**

Pièces à produire

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n’en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d’origine

  • 4 photos d’identité

  • Indication de l’adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une

À savoir

à ce stade de vos démarches, vous n’êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d’information portant sur les points suivants :

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d’asile n’est pas de la compétence d' un autre pays européen .

Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur isolé , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d’asile.

La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès qu’une mesure de tutelle est prononcée.

2ème étape : délivrance d’une attestation et d’un formulaire destiné à l’Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d’asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d’asile. Le document n’est valable qu’en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d’une procédure normale et 6 mois dans le cas d’une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d’asile auprès de l’Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l’Ofpra (ou la CNDA ) statue sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l’Ofpra attestant de l’enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l’attestation de demandeur d’asile si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d’une 1 re demande

  • Vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que votre pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale

Formulaire de demande d’asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d’asile.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

3ème étape : transmission de la demande d’asile à l’Ofpra

À compter de la remise de votre attestation de demande d’asile , vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l' Ofpra .

Par courrier

Si vous envoyez votre dossier à l’Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d’asile

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l’ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Sur place

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l’accueil de l’Ofpra.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d’asile

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l’ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L’Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

À noter

à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

4ème étape : prolongation du séjour par la préfecture

Dès que vous recevez la lettre d’enregistrement de votre dossier par l’Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L’attestation initiale délivrée dans le cas d’une procédure normale a une validité de 10 mois.

L’attestation délivrée dans le cadre d’une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu’à ce que l’Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) .

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • 2 photos d’identité conformes aux normes

  • Justificatif de domicile. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

  • Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile,

  • Contrat de location à votre nom,

  • Certificat d’hébergement chez un tiers,

  • Domiciliation auprès d’une association agréée

En l’absence de justificatif de domicile, l’attestation n’est pas renouvelée.

5ème étape : instruction de votre dossier et décision de l’Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’ Ofpra . La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l’instruction, l’Ofpra prend une décision et vous la notifie .

Examen de la demande

L' Ofpra étudie d’abord la demande d’asile dans le cadre du statut de réfugié .

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire .

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l’Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d’un pays d’origine sûr .

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l’Ofpra dans l’un des cas suivants :

  • Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d’asile

  • Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Procédure accélérée

L’Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative .

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a pas de placement en procédure accélérée.

Procédure normale

Dans le cadre de la procédure normale, l’Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé :

  • de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d’asile sont arrivés en France en même temps,

  • puis de 3 autres mois lorsque l’examen de votre demande le nécessite.

Si l’Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l’expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l’Ofpra

L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s’il s’apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l’Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d’éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d’examen de la demande d’asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d’une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l’Ofpra

  • Avocat

  • Membre d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile

  • Membre d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants

  • Membre d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle habilitée

L’entretien permet d’entendre votre récit sur les raisons de la demande d’asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l’objet d’un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L’entretien peut faire l’objet d’un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l’Ofpra. Sinon, votre absence risque d’entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L’Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d’instruire votre demande.

Décision de l’Ofpra

À la fin de l’instruction, l' Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d’asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d’adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l’Ofpra.

À noter

lorsque vous êtes placé en rétention administrative , la décision de l’Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable

Si l’Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.

En fonction de la décision de l’Ofpra, vous pourrez bénéficier :

À savoir

pendant l’instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Rejet de la demande

Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d’une protection (asile ou protection subsidiaire) s’il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L’Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez d’une protection effective pour l’asile dans un État membre de l’Union européenne

  • Vous bénéficiez du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

  • En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d’éléments permettant de vous répondre favorablement

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Si vous ne formez pas de recours, vous n’avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) .

Direction de l’information légale et administrative

21/04/2021

Recherche guidée

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recours juridictionnel suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’application d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas décidé

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Mineur isolé étranger : Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d’origine et qui n’est pas accompagnée d’un parent (ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale)

Pays d’origine sûr : Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Abréviations

Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides

CNDA : Cour nationale du droit d’asile

Pour en savoir plus

Références