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Quel est le coût d’un Pacs ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n’avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 €   TTC .

Il faut y ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

TTC : Toutes taxes comprises

Références